Liquidation judiciaire de l'entrepreneur individuel : la résidence principale peut être vendue

↓↓ ⚠ Déroulez pour plus d'informations ⚠ ↓↓ ⚖️ La Cour de cassation précise le régime de protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel. En cas de liquidation portant sur les patrimoines pro et perso, le bien peut être vendu au profit des créanciers personnels. --------------------------------------------------------------------------------- Et pour suivre la communauté Compta Online : 🆕 L'actualité quotidienne https://www.compta-online.com/FlashNewsCO 🔴 S'abonner à la chaîne Youtube https://www.youtube.com/user/ComptaOnline/ 🔵 Compta Online sur Facebook https://www.facebook.com/ComptaOnline/ 🟣 Compta Online sur Linkedin https://www.linkedin.com/company/compta-online/ ⚫ Compta Online sur Twitter https://twitter.com/ComptaOnline 🟠 Compta Online sur Instagram https://www.instagram.com/comptaonline/ ✅ Le groupe Facebook des étudiants https://www.facebook.com/groups/dcgdscgdec ✅ Le groupe Linkedin des étudiants https://www.linkedin.com/company/dcg-dscg-dec/ ✅ Le groupe Facebook des experts-comptables https://www.facebook.com/groups/expertcomptableoecfrance ✅ Le groupe Linkedin des experts-comptables https://www.linkedin.com/groups/2532892/ #EntrepreneurIndividuel #LiquidationJudiciaire #ReelsactuCO