🏦 Holdings passives et facturation électronique : dans le champ ou hors champ ?

🎬 𝗛𝗼𝗹𝗱𝗶𝗻𝗴 𝗽𝗮𝘀𝘀𝗶𝘃𝗲 𝗼𝘂 𝗮𝗻𝗶𝗺𝗮𝘁𝗿𝗶𝗰𝗲 : 𝘂𝗻𝗲 𝗱𝗶𝘀𝘁𝗶𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗾𝘂𝗶 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲 𝘁𝗼𝘂𝘁 Une holding passive (dont l'objet unique est la prise de participations sans s'immiscer dans la gestion des filiales ) n'est pas assujettie à la TVA. Elle exerce une activité purement patrimoniale, pas une activité économique au sens de la directive TVA. Résultat : elle est totalement hors champ de la réforme, y compris pour l'obligation de réception. Cette analyse repose sur la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union européenne (arrêt Polysar Investments Netherlands BV, 20 juin 1991). La situation est radicalement différente pour une holding animatrice qui s'implique dans la gestion de ses filiales (prestations de services, refacturation de management fees). Elle est assujettie à la TVA et entre pleinement dans le dispositif : émission, réception, et le cas échéant e-reporting. La ligne de partage est donc claire : c'est l'implication dans la gestion des filiales qui fait basculer la holding dans le champ de la réforme. 👀 Lire l'article : https://www.compta-online.com/facture-electronique-plateformes-agreees-ao8385 🏷️ #HoldingPassive #HoldingAnimatrice #FactureElectronique #TVA #PlatformeAgréée #DGFiP #ExpertComptable #ManagementFees #EReporting #Fiscalité