📋 E-reporting TVA : quelles opérations sont vraiment concernées ?

🎬 𝗘-𝗿𝗲𝗽𝗼𝗿𝘁𝗶𝗻𝗴 𝗧𝗩𝗔 : 𝗹𝗲 𝗽𝗲́𝗿𝗶𝗺𝗲̀𝘁𝗿𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗹𝗲𝘁 𝗲𝘅𝗽𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲́ Le e-reporting ne concerne pas uniquement les transactions B2B entre entreprises françaises. Son périmètre, défini par l'article 290 du Code général des impôts (CGI), est bien plus large — et certaines obligations peuvent surprendre. Côté ventes, sont visées toutes les opérations que la facturation électronique ne couvre pas : les ventes aux particuliers (B2C), les exportations hors Union européenne, les livraisons intracommunautaires et les prestations rendues à des entreprises étrangères, même lorsqu'elles sont localisées en France au sens des articles 259 et 259 A du CGI. Côté achats, le e-reporting s'applique également : acquisitions intracommunautaires, achats auprès de fournisseurs étrangers avec autoliquidation de la TVA, et opérations triangulaires non soumises à TVA. 👀 Lire l'article : https://www.compta-online.com/facture-electronique-plateformes-agreees-ao8385 🏷️ #EReporting #FactureElectronique #TVA #PlatformeAgréée #Fiscalité #ExpertComptable #ReformeFacturation #CGI #DGFiP #Comptabilité #TransformationNumérique #TPE #PME