🔍 Facturation électronique : comment savoir si votre client est vraiment concerné ?

🎬 𝗙𝗮𝗰𝘁𝘂𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲́𝗹𝗲𝗰𝘁𝗿𝗼𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲 : 𝗹𝗲 𝗰𝗿𝗶𝘁𝗲̀𝗿𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗳 𝗾𝘂𝗲 𝗯𝗲𝗮𝘂𝗰𝗼𝘂𝗽 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗼𝗻𝗱𝗲𝗻𝘁 Assujetti ou redevable ? La confusion entre ces deux notions est l'une des erreurs les plus fréquentes dans l'analyse du périmètre de la réforme. Elle peut conduire à exclure des entités qui sont pourtant bien concernées. La réforme s'applique à toute entité qui cumule deux critères : disposer d'un numéro SIREN et être assujettie à la TVA au sens de l'article 256 A du Code général des impôts. Pas besoin de facturer de la TVA — il suffit d'exercer une activité économique de manière indépendante. Conséquence directe : un médecin réalisant uniquement des actes médicaux exonérés, ou un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA, restent des assujettis. Ils sont donc dans le champ de la réforme, au minimum en réception de factures électroniques. Seules deux catégories sont vraiment hors champ : les entités sans SIREN, et celles qui n'exercent aucune activité économique — holdings passives, structures de gestion patrimoniale pure. 👀 Lire l'article : https://www.compta-online.com/facture-electronique-plateformes-agreees-ao8385 🏷️ #FactureElectronique #TVA #CGI #ExpertComptable #PlatformeAgréée #DGFiP #Fiscalité #MicroEntrepreneur #Holding #TPE #PME