👀 Professionnels de santé exonérés de TVA : concernés par la facture électronique ?

Apr 2, 2026Channel
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Published1 month ago
Duration1:02
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Languagefr
CategoryNews & Politics
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Un médecin exonéré de TVA est-il soumis à la réforme de la facturation électronique ? La réponse tient en une phrase : pas de facture, pas de facture électronique. Sur ses actes médicaux exonérés, le professionnel de santé n'a pas d'obligation de facturation électronique ni de e-reporting. En revanche, il reste assujetti en réception : il devra bien recevoir ses factures fournisseurs au format électronique. Mais attention au cas mixte ⚠️ Certains médecins ont aussi une activité soumise à TVA (conseil pour un laboratoire, expertise…). Sur cette partie-là, la facturation entre deux professionnels assujettis suit le circuit classique de la réforme. 📺 La vidéo complète est disponible ici 👉 https://www.youtube.com/watch?v=lIgiHQsB8bo 🏷️ #facturationelectronique #professionnelsdesanté #TVA #exonération #ereporting #expertcomptable #médecin #réforme #comptabilité #fiscalité @FinancespubliquesFr @CROECPARIS

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