E-reporting : 500€ d’amende… mais seulement dans ce cas précis !

La loi de finances alourdit les sanctions liées au e-reporting : la pénalité passe de 250€ à 500€ par manquement. Mais attention 👉 un manquement n’est pas une erreur dans les données… c’est l’absence totale de flux alors qu’une activité économique existe. Pas d’activité = pas d’obligation. Activité + pas de transmission = risque de poursuite par l’administration (malgré le droit à l’erreur). Une précision essentielle pour anticiper les contrôles à venir. 📺 La vidéo complète est disponible ici 👉 https://www.youtube.com/watch?v=lIgiHQsB8bo 🏷️ #ereporting #facturationelectronique #TVA #expertcomptable #fiscalite #loidefinances #controlefiscal #comptabilite @FinancespubliquesFr @CROECPARIS