👀 SCI à l'IS et e-reporting : êtes-vous vraiment concernés par la facture électronique ?
Mar 5, 2026•Channel
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Languagefr
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🎬 𝗦𝗖𝗜 𝗮̀ 𝗹'𝗜𝗦, 𝗧𝗩𝗔, 𝗲-𝗿𝗲𝗽𝗼𝗿𝘁𝗶𝗻𝗴 : 𝗾𝘂𝗶 𝗱𝗼𝗶𝘁 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗾𝘂𝗼𝗶 ?
Une SCI à l'IS qui loue des appartements à des particuliers est-elle soumise au e-reporting ? La réponse dépend d'un mot clé : « non soumise à TVA » ne veut pas dire « non assujettie ». Une SCI est bien assujettie, mais exonérée (article 261D du CGI).
Résultat : elle est dans le champ de la réforme en réception, mais pas en émission. Elle devra recevoir des factures électroniques, point.
Et si elle opte pour la TVA ? Là, tout change : l'exonération saute, et on bascule dans le régime classique de la facturation électronique.
📺 La vidéo complète est disponible ici 👉 https://www.youtube.com/watch?v=lIgiHQsB8bo
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